PRIVACY POLICY
Dans la présente Déclaration de confidentialité des données (« Déclaration de confidentialité »),
nous expliquons comment nous recueillons et utilisons vos informations personnelles que nous
obtenons lorsque vous utilisez nos services, visitez ou utilisez nos sites Web ou interagissez
autrement avec nous, la façon dont nous partageons vos renseignements et les mesures que
nous prenons pour protéger vos renseignements.
Avis aux résidents de la Californie
Si vous résidez en Californie, la loi californienne peut vous accorder des droits supplémentaires
concernant l’utilisation de vos renseignements personnels.
1. Qui nous sommes et l’application du présent Avis de confidentialité
Le présent Avis de confidentialité s’applique à Mardona Chap Transfert (« MARDONA CHAP
TRANSFERT », « nous », « notre » ou « nous »). Nous nous engageons à assurer la confidentialité
et la sécurité de vos Données personnelles (telles que définies dans la section 2 ci-dessous). La
présente Déclaration de confidentialité décrit la façon dont nous collectons et utilisons les
Données à caractère personnel, conformément à la loi applicable et à nos normes de conduite
éthique.
Chez Mardona Chap Transfer Inc., 135 Boul Deguire, Montréal, QC, H4N 1N8, Canada, sera le
« responsable du traitement des données » en ce qui concerne les données personnelles qui
nous sont fournies directement en personne, par courriel, par téléphone, par la poste ou par le
site Web.
En utilisant ou naviguant sur le Site Web ou tout produit ou service offert par nous
(collectivement, les "Services"), vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d’être
lié par cette Déclaration de confidentialité. Vous ne devez pas nous fournir vos informations si
vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la présente Déclaration de confidentialité.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement le site Web pour toute mise à jour de cette
Déclaration de confidentialité. Nous publierons la version mise à jour sur le site Web et en
continuant à traiter avec nous, vous acceptez cette Déclaration de confidentialité telle qu’elle
s’applique de temps à autre.
2.Principes de protection des données
« Données à caractère personnel » désigne toute information qui nous permet de vous identifier
ou d’identifier le bénéficiaire de votre transaction avec nous, directement ou indirectement, tels
que nom, e-mail, adresse, numéro de téléphone, toute forme de numéro d’identification ou un
ou plusieurs facteurs propres à vous ou à l’identité physique, physiologique, mentale,
économique, culturelle ou sociale de votre bénéficiaire.
Nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de protection des données et
nous veillerons à ce que les Données à caractère personnel soient :
• Utilisation légale, équitable et transparente;
• recueillis uniquement à des fins valides que nous vous avons clairement expliquées et qui ne
sont utilisés d’aucune façon incompatible avec ces fins;
• Pertinent aux fins dont nous vous avons parlé et limité à ces seules fins;
• Précis et à jour;
• Ne sont conservés que le temps nécessaire aux fins dont nous vous avons parlé;
• Tenue en lieu sûr.
3.Quelles Données Personnelles collectons-nous et comment les collectons-nous ?
Les données personnelles que vous nous donnez. Nous pouvons collecter des Données à
caractère personnel lorsque vous nous les communiquez, y compris lorsque vous indiquez que
vous souhaitez recevoir l’un de nos Services, lorsque vous vous inscrivez auprès de nous, lorsque
vous remplissez des formulaires en ligne, lorsque vous nous parlez au téléphone, lorsque vous
nous parlez en personne, lorsque vous nous écrivez, lorsque vous visitez le Site Web et, dans
certaines circonstances, tel qu’indiqué dans le présent Avis de confidentialité, lorsque vous avez
fourni vos renseignements à une société liée opérant sous la marque MARDONA CHAP
TRANSFERT, nous collectons également les détails des transactions que vous effectuez à travers
le site Web et de l’exécution de ces transactions.
Les types de données personnelles que nous collectons dépendent des produits ou services que
vous nous avez demandés. Toutes les Données personnelles collectées sont nécessaires à
l’exécution d’un contrat et sans ces données, nous ne pouvons pas fournir les Services
souhaités.
Nous pouvons collecter et traiter les Données Personnelles suivantes :
• Données personnelles, telles que les données qui peuvent vous identifier et/ou le
bénéficiaire de votre transaction avec nous. Cela peut comprendre le nom, le titre, l’adresse
résidentielle et/ou professionnelle, le courriel, les numéros de téléphone et/ou de télécopieur
et d’autres données de contact, la date de naissance, le sexe, les images, la signature, les détails
d’une pièce d’identité valide ou la photo;
• les données financières, telles que les données relatives à vous et à votre bénéficiaire, les
données de paiement et le compte bancaire obtenus aux fins des transferts de fonds; et/ou
• Les détails supplémentaires demandés par les forces de l’ordre ou conformément à nos
procédures de conformité dans le cadre des efforts de prévention du blanchiment d’argent, du
financement du terrorisme et des activités criminelles, tels que la relation avec le bénéficiaire de
l’opération, l’objet de l’opération et la preuve de fonds.
Cookies et technologies similaires.
Lorsque vous utilisez notre site Web, nous collectons des informations via des cookies et
des technologies similaires, le type et la version du navigateur, le réglage du fuseau
horaire, les paramètres de résolution d’écran, les types de modules du navigateur et leurs
versions, système d’exploitation et plate-forme. Nous pouvons utiliser ces données aux
fins suivantes :
• Mesurer l’utilisation de notre site Web et de nos services, y compris le nombre de
visites, le temps moyen passé sur un site Web, les pages consultées, les données
d’interaction des pages (comme le défilement, les clics et les souris), etc., et améliorer le
contenu que nous offrons;
• administrer le site Web et les opérations internes, y compris le dépannage,
l’analyse des données, les essais, la recherche, les statistiques et les enquêtes;
• Dans le cadre de nos efforts pour assurer la sécurité du site Web;
En raison de leur rôle essentiel d’amélioration ou de facilitation de la convivialité ou des
processus du site, la désactivation des cookies peut vous empêcher d’utiliser certaines
parties de notre site Web. Cela signifie également que certaines fonctionnalités de notre
site Web ne fonctionneront pas si vous n’autorisez pas les cookies.
4.Comment utilisons-nous vos Données personnelles ?
Nous utilisons les Données à caractère personnel et les autres données que vous nous
fournissez uniquement aux fins suivantes autorisées par les lois applicables :
• Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous : Nous
pouvons utiliser vos données sur la base de notre besoin d’exécuter nos obligations en
vertu d’un contrat avec vous, pour compléter vos transactions ou autres demandes faites
par vous, pour répondre et traiter vos demandes, ou de vous contacter si nécessaire dans
le cadre de l’exécution d’un contrat avec vous. Par exemple, si vous concluez un contrat
pour nos services de remise, vos données seront nécessairement partagées avec le
fournisseur de services de paiement qui versera des fonds à votre bénéficiaire désigné
dans le pays de destination de la remise, il peut être partagé avec nos agents et/ou sous-
traitants pour faciliter le remboursement d’un ordre de paiement admissible à vous, il peut
être partagé avec une société partenaire de Mardona Chap Transfert pour fournir une
assistance en lien avec les Services en dehors des heures normales d’ouverture, et il peut
être utilisé si nous jugeons nécessaire de vous contacter dans le cadre de notre contrat.
• Lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou
réglementaire : Nous pouvons utiliser vos données afin de nous conformer aux exigences
légales et/ou réglementaires propres à notre activité. Par exemple, lorsque vous passez
un contrat avec nous pour des services de remise, nous sommes tenus d’effectuer un
certain niveau de diligence raisonnable prescrite par la loi et/ou proportionnel à tout risque
évalué qui pourrait entraîner la communication de vos données aux autorités légales et/ou
réglementaires et/ou une demande d’informations supplémentaires de votre part pour
aider à notre l’évaluation des risques et/ou le respect de nos obligations de conformité.
• Lorsque vous avez donné votre consentement pour le traitement : Si vous avez
consenti et que vous n’avez pas retiré votre consentement, nous pouvons vous contacter
avec des communications marketing en relation avec nos Services ou les services et
produits de MARDONA CHAP TRANSFERT Compagnies (voir la section 10, Marketing
direct, ci-dessous).
• Si nécessaire dans la poursuite d’un intérêt légitime de MARDONA CHAP
TRANSFERT : nous pouvons utiliser vos informations personnelles lorsque vous utilisez
nos sites Web pour analyser et améliorer nos produits, emplacements, services,
opérations et votre expérience client, et pour mesurer le retour sur investissement
marketing et la satisfaction de la marque afin d’améliorer votre expérience. Nous pouvons
utiliser des données agrégées à diverses fins, notamment pour analyser le comportement
et les caractéristiques des utilisateurs afin de mesurer l’intérêt (et l’utilisation) des
différentes parties et zones de nos Services. Nous pouvons également utiliser vos
renseignements personnels pour fournir des services à la clientèle et pour aider à protéger
la sécurité et l’intégrité de nos technologies, de nos systèmes et de nos services.
Si, à l’avenir, nous utilisons vos Données à caractère personnel dans la poursuite de notre
intérêt légitime, nous nous efforcerons d’aligner nos intérêts sur les vôtres de sorte que
vos données ne seront en aucun cas utilisées, sauf si vous y consentez ou si les lois
applicables le permettent.
Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos Données à caractère
personnel afin qu’elles ne puissent plus vous être associées, auquel cas nous pouvons
utiliser ces données sans vous en avertir.
5.Les données recueillies sont-elles partagées avec des tiers?
MARDONA CHAP TRANSFERT Compagnies
Nous pouvons partager vos données personnelles avec d’autres sociétés MARDONA
CHAP TRANSFERT afin de nous permettre ou de nous faciliter pour vous fournir l’un des
Services que vous avez demandés, lorsque vous nous l’avez demandé, pour vous fournir
les Services en dehors des heures normales de bureau et, lorsque vous avez consenti et
non retiré votre consentement, aux fins de marketing direct des sociétés MARDONA
CHAP TRANSFERT.
Mardona Chap Transfert Group
MARDONA CHAP TRANSFERT peut partager vos Données Personnelles avec les
sociétés affiliées de Mardona Chap Transfert s’il y a lieu – de plus amples détails sont
donnés à la fin de cette section 5) aux fins, ou pour permettre ou faciliter les fins, énoncées
à l’article 4 du présent Avis de confidentialité. Cela peut également inclure le partage de
vos Données Personnelles au sein de Mardona Chap Transfert afin de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires.
Tiers fournisseurs de services
Nous pouvons partager vos Données à caractère personnel avec les fournisseurs de
services tiers suivants pour gérer, activer ou faciliter certains aspects des Services (y
compris la maintenance de nos serveurs et le traitement ou l’exécution des commandes
pour les transactions) :
• Prestataires de services de vérification de la conformité
• Fournisseurs de services financiers, comme les banques
• Agences de contrôle du crédit ou de recouvrement de créances
Nous avons mis en place des mesures de protection auprès de ces fournisseurs de
services tiers qui exigent qu’ils protègent vos données personnelles. Pour obtenir une
copie des mesures de sauvegarde pertinentes, veuillez contacter le délégué à la
protection des données de Mardona Chap Transfert comme indiqué dans la Section 1 ci-
dessus.
Processus d’entreprise
Nous pouvons transférer vos Données à caractère personnel à un tiers à la suite d’une
vente, acquisition, fusion ou réorganisation impliquant Mardona Chap Transfert ou l’un de
leurs actifs respectifs. Dans ces circonstances, nous prendrons des mesures
raisonnablement à propos de Mardona Chap Transfert pour nous assurer que vos
informations sont correctement protégées.
Juridique et réglementaire
Nous pouvons également divulguer vos Données à caractère personnel dans des cas
particuliers si cela est requis par les organismes d’application de la loi, les lois, les
ordonnances judiciaires ou toute autre autorité gouvernementale, ou lorsque nous
croyons de bonne foi que la divulgation de ces données est nécessaire ou souhaitable,
par exemple pour identifier, contacter, ou intenter une action en justice contre une
personne qui pourrait causer un préjudice à MARDONA CHAP TRANSFERT, aux
Services, à un autre utilisateur ou à toute autre personne qui pourrait être lésée par de
telles activités (par exemple, vol d’identité ou fraude).
6.Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Les Données personnelles sont utilisées à des fins différentes et sont soumises à des
normes et réglementations différentes. En général, les Données à caractère personnel
sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les Services que vous
demandez, pour vous conformer aux exigences juridiques, comptables ou de déclaration
applicables et pour vous assurer d’avoir une possibilité raisonnable d’accéder aux
Données à caractère personnel.
Pour déterminer la période de conservation de Mardona Chap Transfert pour les Données
à caractère personnel, nous considérons le montant, la nature et la sensibilité des
Données à caractère personnel, le risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation
ou de la divulgation non autorisées de vos Données à caractère personnel, les fins pour
lesquelles nous traitons vos Données à caractère personnel et si nous pouvons atteindre
ces fins par d’autres moyens, et les exigences légales applicables. Par exemple :
• Exigences légales et réglementaires. MARDONA CHAP TRANSFERT conserve
les Données à caractère personnel et les données transactionnelles pendant les périodes
requises pour se conformer à toutes les obligations de conservation et de déclaration en
vertu des lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations
commerciales, fiscales et anti-blanchiment. En règle générale, cette période de
conservation sera d’au moins cinq ans à compter de la date de votre transaction ou de la
date à laquelle notre relation d’affaires avec vous prend fin.
• Service à la clientèle (administration de la relation client, traitement des plaintes,
etc.). MARDONA CHAP TRANSFERT peut traiter et conserver vos Données à caractère
personnel aussi longtemps que nous entretenons une relation continue avec vous. Une
fois notre relation terminée (par exemple parce que les Services ont été livrés et payés en
totalité, ou parce que vous avez exercé votre droit de résilier le contrat), nous effacerons
ou anonymiserons vos Données personnelles, sous réserve de toute exigence de
conservation en vertu des lois applicables.
• Marketing. Les Données à caractère personnel qui nous sont fournies à des fins
de marketing peuvent être conservées jusqu’à ce que vous vous désiriez ou jusqu’à ce
que MARDONA CHAP TRANSFERT prenne connaissance que ces données sont
inexactes.
Vous pouvez obtenir une copie de notre politique de conservation en contactant notre
délégué à la protection des données de Mardona Chap Transfert.
7. La correspondance que vous nous envoyez est-elle conservée?
Oui. Si vous nous envoyez de la correspondance, y compris des courriels et des
télécopies, nous pouvons conserver ces données ainsi que les dossiers de votre compte.
Nous pouvons également conserver la correspondance du service à la clientèle et toute
autre correspondance impliquant vous, nous et toute société du groupe Mardona Chap
Transfert, nos partenaires et nos fournisseurs. Nous conserverons ces dossiers
conformément à notre politique de conservation.
8. Sécurité des données
Nous nous engageons à maintenir la sécurité de vos Données à caractère personnel et
avons mis en place des mesures de protection contre la perte, l’utilisation abusive et la
modification des données sous notre contrôle.
Nous utilisons des techniques modernes et sécurisées pour protéger nos systèmes contre
les intrusions de personnes non autorisées, et nous améliorons régulièrement notre
sécurité à mesure que de meilleures méthodes deviennent disponibles.
Nos centres de données et ceux de nos partenaires utilisent des mesures de sécurité
matérielle de pointe pour empêcher l’accès non autorisé à l’installation. En outre, toutes
les données personnelles sont stockées dans un endroit sécurisé derrière des pare-feu et
d’autres systèmes de sécurité sophistiqués avec un accès administratif limité (besoin de
savoir).
Tous les employés de MARDONA CHAP TRANSFERT qui ont accès au traitement des
Données à caractère personnel ou qui y sont associés sont tenus par contrat de respecter
la confidentialité de vos données et les normes de confidentialité que nous avons établies.
Veuillez noter qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou impénétrable. Par
conséquent, bien que nous utilisions les pratiques standard de l’industrie pour protéger
votre vie privée, nous ne pouvons pas (et ne pouvons pas) garantir la sécurité absolue
des données personnelles.
9. Le présent Avis de confidentialité s’applique-t-il à d’autres sites Web?
Non. Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web. En cliquant sur une
bannière publicitaire de tiers ou certains autres liens, vous serez redirigé vers ces sites
tiers.
Nous ne sommes pas responsables des politiques de confidentialité d’autres sites Web
ou services. Vous devez vous assurer de lire et de comprendre toutes les politiques de
confidentialité de tiers applicables, et vous devez adresser toute question ou
préoccupation aux administrateurs ou webmestres tiers concernés avant de fournir des
Données à caractère personnel
10. Marketing direct
Avec votre consentement, MARDONA CHAP TRANSFERT ou une société MARDONA
CHAP TRANSFERT peuvent parfois vous contacter (par courriel, SMS, lettre ou
téléphone) afin de fournir un marketing ciblé sur nos Services ou les services d’une autre
société de MARDONA CHAP TRANSFERT ou de Mardona Chap Transfert Group. Ces
communications marketing ne vous seront envoyées que si vous avez donné votre
consentement (lorsque vous vous êtes inscrit à nos Services ou à un autre moment) et
que vous n’avez pas retiré ce consentement ou s’il existe une autre base légitime pour
vous envoyer de telles communications.
Tous les courriels de marketing que vous recevrez de notre part comprendront des
instructions précises sur la façon de vous désabonner et vous pouvez vous désabonner
à tout moment.
De plus, vous pouvez vous désabonner du marketing en nous contactant par une méthode
décrite à la Section 13 de la présente Déclaration de confidentialité.
Veuillez noter que nous nous opposons aux activités de spam de tiers et que nous ne
participons pas à ces envois, ni ne divulguons ou autorisons l’utilisation des données des
clients à des tiers à de telles fins.
11. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?
Sous réserve de la vérification de votre identité, vous pouvez demander l’accès à et avoir
la possibilité de mettre à jour et de modifier vos Données à caractère personnel. Vous
pouvez également exercer tous les autres droits dont vous disposez en vertu des lois
applicables en matière de protection des données. Veuillez utiliser les coordonnées de la
section 13 de la présente Déclaration de confidentialité.
Les « personnes concernées » ont le droit :
• Demander l’accès aux Données à caractère personnel que nous détenons à leur
sujet ainsi qu’aux données connexes, y compris les fins du traitement des Données à
caractère personnel, les destinataires ou les catégories de destinataires avec lesquels les
Données à caractère personnel ont été partagées, dans la mesure du possible, la période
pendant laquelle les Données à caractère personnel seront stockées, la source des
Données à caractère personnel et l’existence de toute prise de décision automatisée;
• Obtenir sans délai la rectification de toute Donnée à caractère personnel inexacte que
nous détenons à leur sujet ;
• Demander que les Données à caractère personnel détenues à leur sujet soient
supprimées à condition que les Données à caractère personnel ne soient pas requises
par nous, une Société MARDONA CHAP TRANSFERT pour le respect d’une obligation
légale en vertu de la loi applicable ou pour l’établissement, exercice ou défense d’une
action en justice;
• Dans certaines circonstances, empêcher ou restreindre le traitement de vos Données à
caractère personnel, sauf dans la mesure où le traitement est requis pour l’établissement,
l’exercice ou la défense de droits légaux ; et
• Dans certaines circonstances, demander le transfert de Données à caractère personnel
directement à un tiers lorsque cela est techniquement possible.
De plus, lorsque vous estimez que MARDONA CHAP TRANSFERT n’a pas respecté ses
obligations en vertu du présent Avis de confidentialité ou de la loi applicable, vous avez le
droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données concernée
ou auprès des tribunaux. Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous vous encourageons à
nous faire part de toute plainte que vous pourriez avoir, et nous répondrons conformément
à notre procédure de traitement des plaintes (voir la section 12 de la présente Déclaration
de confidentialité).
12. Procédure relative aux plaintes relatives à la protection des renseignements
personnels
Lorsque vous estimez que nous ne nous sommes pas conformés à nos obligations en
vertu du présent Avis de confidentialité ou de la loi applicable, vous avez le droit de
déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données ou des tribunaux.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, nous vous encourageons à nous informer de toute
plainte liée à la protection de la vie privée que vous pourriez avoir, et nous répondrons
conformément à notre procédure relative aux plaintes – nos coordonnées sont indiquées
ci-dessous.
Les plaintes ou préoccupations liées à la protection de la vie privée peuvent être déposées
auprès de notre équipe de protection de la vie privée :
Par courriel à : contact@mardonatransfert.ca
Par la poste à : MARDONA CHAP TRANSFERT
302-135, boul. Deguire, Montréal (Québec)
H4N 1N8, CANADA
MARDONA CHAP TRANSFERT s’efforcera d’envoyer un accusé de réception dans les
05 jours suivant la réception de la plainte/préoccupation.
MARDONA CHAP TRANSFERT mènera une enquête conformément aux lois pertinentes
et s’efforcera de répondre de façon substantielle dans les 15 jours suivant la réception de
la plainte/préoccupation.
Si vous avez besoin de plus de temps pour enquêter sur votre plainte/préoccupation,
MARDONA CHAP TRANSFERT vous écrira dans les 28 jours suivant la réception de la
plainte/préoccupation, vous informer du délai d’enquête qui ne sera pas supérieur à deux
mois supplémentaires pour la conclusion de la procédure de plainte.
En cas de rejet de la plainte, MARDONA CHAP TRANSFERT vous fournira une
explication écrite du rejet.
Si la plainte ou la préoccupation est jugée justifiée, MARDONA CHAP TRANSFERT
prendra des mesures raisonnables pour tenter de régler la plainte ou la préoccupation à
votre satisfaction.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse/issue, ou autrement du traitement de la plainte,
vous avez le droit de déposer une réclamation devant une autorité de protection des
données concernée ou les tribunaux compétents.
Pour toute autre plainte ou préoccupation concernant nos Services qui n’est pas liée à la
vie privée, veuillez communiquer avec notre Service à la clientèle.
13. Communiquez avec nous
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Déclaration de
confidentialité ou les pratiques de MARDONA CHAP TRANSFERT en matière de
données, veuillez contacter notre équipe de confidentialité :
Site Web: https://mardonatransfert.ca/contacte-nous.html
Par courriel à : contact@mardonatransfert.ca
Par la poste à : MARDONA CHAP TRANSFERT
135, boul. Deguire, Montréal (Québec)
H4N 1N8, CANADA
Toute plainte sera traitée conformément à notre procédure de plainte énoncée à l’article
12 du présent Avis de confidentialité.
